Les Conditions Générales de Vente (CGV) walaheui.com

1. Préambule

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Papeete.

Les présentes conditions générales de vente walaheui sont conclues d’une part par la société MY Associés au capital social de 200 000 francs pacifiques dont le siège social est situé à Immeuble Kaoha NUI, Quartier Mamao, Rue de l’évêché, Papeete, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro RCS PAPEETE TPI 18 211 B ci-après dénommée  « Walaheui » gérant le site www.walaheui.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.walaheui.com dénommée ci-après  « l’acheteur » .

Walaheui une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), après inscription et signature d’un contrat avec Walaheui (ci-après « Contrat »), de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des clients (ci-après « Clients »), également inscrits sur la plateforme walaheui.com, dans le but de vendre à ces Clients des articles (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et le Client. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Clients de Produits. Les relations entre les Clients et Walaheui sont régies par les « Conditions Générales d’Utilisation de walaheui.com » (ci-après CGU).

Walaheui n’est pas le vendeur des Produits achetés par les Clients par l’intermédiaire du Service ; pour tout achat de Produit, le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et le Client. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Walaheui.

2. Article : Mise en relation entre le Client et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur walaheui.com avec un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix et les éventuels services associés (garanties, SAV, …).

2) Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Il peut choisir des Produits de différents Vendeurs.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et la validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4) Le règlement de la commande ne se fait pas à la validation de la commande. Elle sera exigée une fois la confirmation de la disponibilité de l’ensemble des Produits qui composent la commande du client.

5) Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande et est informé de l’étape de validation de la part du ou des Vendeur(s).

6) Chaque Vendeur, dont au moins un Produit est commandé par le Client, est informé par Walaheui qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client sur walaheui.com.

7) Chaque Vendeur, dont au moins un Produit est commandé par le Client, s’engage à confirmer la disponibilité de ou ses article(s) de la commande du Client dans un délai de 1 jour ouvré suivant l’information reçue telle que visée au point 6).

En l’absence de confirmation dans les deux (2) jours ouvrés, le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur la walaheui.com, et que le niveau de stock indiqué par le Vendeur pour chaque Produit est supérieur ou égale à un. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après confirmation de la commande du Client, le Vendeur en informera Walaheui, qui informera le Client. Si le Client souhaite annuler sa commande, la commande sera automatiquement annulée.

7) Une fois la disponibilité du ou des Produit(s) de la commande confirmée par le (ou les) Vendeur(s), un email est adressé au Client pour confirmer et récapituler sa commande, avec un lien pour demander le règlement de la commande.

8) Une fois le règlement de la commande réalisée par le Client, ce dernier recevra un email de confirmation de son paiement et de la validation définitive de sa commande.

9) Pour tout achat de produits réservés aux adultes ou liés à la cigarette électronique, la société MY Associés se conforme à la législation d’interdiction de vente aux mineurs. En commandant sur ce site, le Client accepte ces CGV et atteste donc sur l’honneur avoir plus de 18 ans.

Les Produits de la commande sont soit expédiés par Walaheui, soit mis à disposition du Client dans le (ou les) magasin(s) du (ou des) Vendeur(s), suivant les modalités fixées à l’article Article III.a.

Le Client a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées fournies dans la facture de la commande.

3. Article : Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en Francs XFP sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

En cas d’affichage de prix erroné manifestement dérisoire (défini pour l’application des présentes, comme un prix inférieur de plus de 50 (cinquante) % du prix de vente moyen constaté pour des articles identiques ou présentant des caractéristiques similaires, sauf annonce spéciale figurant sur walaheui.com, faisant mention d’une opération promotionnelle particulière) et ce quelle qu’en soit la raison, votre commande même validée sera annulée par Walaheui, sans que la responsabilité de Walaheui ne puisse être recherchée à ce titre. Walaheui informera l’acheteur par email ou directement par téléphone de cette annulation. L’acheteur pourra alors effectuer une nouvelle commande au prix corrigé.

Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon un unique moyen de paiement, le paiement par carte bleue, auprès de Walaheui qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

4. Article : Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

– Retrait en magasin

– Livraison par voie postale

– Livraison, expédition par le vendeur

Les coûts d’expédition facturés en sus du Prix au Client sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total.

A part pour le mode de livraison Retrait en magasin, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de la commande, et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il communique à Walaheui à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur walaheui.com.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Walaheui ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison, le cas échéant. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Walaheui pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Pour les colis multiples, lourds ou encombrants, la livraison est assurée par Walaheui jusqu’à l’entrée de l’immeuble donnant sur la voie publique ou au Fret Aérien ou Maritime pour les expéditions dans les îles de Polynésie autres que Tahiti.

Dès le moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

5. Article : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat de produits (hors prestations de services et produits alimentaires) effectué auprès d’un Vendeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés et les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation, ne pourront être acceptés que les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.) et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront pas repris. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21-8 code consommation et délibération n°14 du 6/10/2004 consolidée portant réglementation économique), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– La fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

– La fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– La fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs ;

– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.

Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur dans la facture. Les frais de transport pour retourner les Produits restent à la charge du Client.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Walaheui dans les conditions suivantes :

Walaheui procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison « aller ») au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Walaheui en aura été informé, sous réserve de la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur et à Walaheui une preuve de l’expédition du Produit.

6. Article : Litiges – Contestations

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, le Client conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

7. Article : Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait du Client) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Article : Données personnelles

En complément des CGU et des Conditions Particulières Vendeur, le Client et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Walaheui aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par Walaheui aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client et le Vendeur peuvent s’adresser directement à Walaheui, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les Conditions Particulières Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à Walaheui lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Article : Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Walaheui a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur walaheui.com.

10. Article : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Article : Loi applicable

Tout litige concernant en particulier la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales de vente et du contrat conclu à l’occasion d’une commande à distance sur le site www.walaheui.com sont soumises à la loi française

12. Article : Règlement des litiges (Juridiction compétente)

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Papeete.